12 rue Georges Clémenceau - 78000 VERSAILLES

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AVOCAT EN RUPTURE CONVENTIONNELLE À VERSAILLES, BOULOGNE-BILLANCOURT

Une assistance et des conseils bénéfiques

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié liés par un contrat à durée indéterminée (CDI) parviennent à un accord commun sur les conditions de la rupture de ce contrat de travail. A l’issue de ce règlement amiable, le salarié perçoit une indemnité de rupture ainsi que des allocations de chômage s’il remplit les conditions requises à cet effet.

Pour défendre vos intérêts et négocier le montant de l’indemnité de rupture, consultez Maître Mazurié dans son cabinet à Versailles, non loin de Boulogne-Billancourt. Votre avocat en droit du travail à Versailles est en mesure de conseiller les deux parties dans la négociation tout en garantissant la confidentialité des échanges.

Il est possible de recourir à un tiers pour bénéficier d’une assistance au cours de ce départ négocié.

En cas de rétractation durant le délai légal de 15 jours, l’employeur ou le salarié peut bénéficier des conseils du cabinet pour connaître la marche à suivre.

Cas d’interdiction du départ négocié et fixation du montant de l’indemnité

La rupture conventionnelle peut être interdite dans différentes situations. C’est le cas notamment en présence de vice du consentement ou lorsqu’elle est conclue dans des conditions frauduleuses. Elle ne peut dès lors être acceptée.

Elle est interdite lorsque la procédure a pour objectif d’éviter les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique. C’est le cas également lorsqu’elle est proposée dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou d’un GPEC (accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

En sus du montant de l’indemnité, la convention contient aussi la date de rupture du contrat de travail pouvant être fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation ou de l’homologation de l’inspection du travail.

Recourez à votre avocat à Versailles pour déterminer le montant de l’indemnité. Ce dernier doit être au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement. Votre avocat Maître Mazurié peut, selon votre ancienneté et votre rémunération, apprécier à partir de quel montant l’indemnité spécifique proposée est valable.

Issue de la réforme du Code du travail réalisée en 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau dispositif de rupture de contrat de travail. En recourant à ce dispositif, l’employeur n’est plus contraint de respecter les conditions d’un PSE ou plan de sauvegarde de l’emploi ou de justifier d’une difficulté économique.

Néanmoins, il doit obtenir un double accord, d’une part avec les organisations syndicales, et d’autre part avec le salarié volontaire au départ. L’accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales doit comporter plusieurs éléments, notamment le montant des indemnités offertes, les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs envisagés ou encore les conditions pour qu’un salarié en bénéficie.

Les salariés volontaires ont droit à l’assurance chômage, mais pas aux mesures spécifiques d’accompagnement des licenciés économiques (sauf si elles sont prévues dans l'accord collectif), lorsque l’accord est homologué par la DIRECCTE.

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