12 rue Georges Clémenceau - 78000 VERSAILLES

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AVOCAT EN PROCÉDURE PRUD’HOMALE À VERSAILLES, BOULOGNE-BILLANCOURT

La saisine du conseil et l’audience de conciliation et d’orientation

En cas de conflit entre collègues ou entre employeur et salarié, l'un comme l'autre peut saisir le Conseil des Prud’hommes. Dans ce cas, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent pour les assister et les défendre.

Avant d’entamer une procédure prud’homale, votre avocat en droit du travail à Versailles vous laisse expliquer votre situation, puis vous présente tous vos droits, ainsi que les différentes actions qui peuvent être menées. Après avoir analysé votre dossier, il vous présente la visibilité sur l’issue possible de celui-ci et vous fait part de vos chances de succès.

La procédure prud’homale se déroule en 4 étapes principales, qui sont la saisine du conseil par l’avocat, l’audience de conciliation et d’orientation, l’audience de jugement et le délibéré.

Dans une première étape, votre avocat à Versailles se charge de saisir la juridiction compétente en fonction de votre situation contractuelle et géographique

La requête doit notamment comporter un exposé sommaire des motifs de la demande. Pour être recevable, cette requête doit être présentée avec des pièces qui justifient les demandes et leur montant. Elle est ensuite adressée ou déposée au Conseil de prud’hommes territorialement compétent

Un exemplaire de la demande et du bordereau est adressé à la juridiction, accompagné d’un exemplaire supplémentaire par défendeur. 

Après avoir introduit sa requête, le demandeur et le défendeur reçoivent chacun, après quelques semaines une convocation devant le Conseil des prud’hommes saisi. Au cours de cette audience, les juges tenteront tout d’abord de trouver un accord entre les parties. Lorsque les deux parties arrivent à s’entendre sur un accord, ils dressent ensuite un procès-verbal de conciliation partielle ou totale.

L’audience de jugement et le délibéré

Les parties doivent passer par une phase de jugement s’ils ne parviennent pas à trouver un compromis. Dans ce cas, le juge renvoie le dossier devant la formation du bureau de jugement du Conseil des prud’hommes.

Un calendrier de procédure sera ensuite remis aux parties pour préciser la date de l’audience, c’est-à-dire la date à laquelle le défendeur doit exposer son argumentaire. Ce document mentionne également la date à laquelle le demandeur doit faire part de son argumentaire.

Lors de l’audience de jugement, votre avocat vous assiste, vous conseille et vous représente que vous soyez à Versailles ou à Boulogne-Billancourt. L’employeur et le salarié peuvent chacun faire appel à leur propre avocat. Après l’audience, chaque partie remet son dossier de plaidoirie aux conseillers de prud’hommes en vue d’une analyse par les juges. Ces derniers rendront par la suite leur décision.

Le délibéré est rendu environ trois mois après l’audience de jugement. A l’issue de celui-ci, la décision du conseil de prud’hommes est envoyée par lettre recommandée aux parties. La partie qui perd le procès peut en principe faire appel devant le tribunal compétent dans un délai d’un mois après l’envoi de cette notification.  

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