12 rue Georges Clémenceau - 78000 VERSAILLES

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AVOCAT EN NON PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES À VERSAILLES, BOULOGNE-BILLANCOURT

Les caractéristiques spécifiques des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Elles doivent être mises en œuvre par l’employeur dans le respect de la loi.

Pour en savoir davantage et obtenir des conseils en matière d’heures supplémentaires, rendez-vous au cabinet de votre avocat en droit du travail à Versailles, à proximité de Boulogne-Billancourt. Il peut vous renseigner sur les dispositions légales qui les régissent. En effet, elles permettent de bénéficier notamment d’un repos compensateur ou d’une rémunération majorée.

Dans certains cas, les heures supplémentaires entraînent une contrepartie obligatoire en repos. Le non-respect d’une de ces dispositions peut donner lieu à un contentieux entre les deux parties.

La tâche de Maître Mazurié en cas de contentieux

En cas de non-paiement des heures supplémentaires, le salarié doit alerter le représentant du personnel ou signaler le manquement à l'employeur. En effet, ce dernier peut avoir oublié de le rémunérer et est en mesure de trouver une solution pour y remédier.

Le salarié peut également décider d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur pour demander un rappel de salaire. A partir de ce moment, Maître Mazurié peut intervenir pour le conseiller dans la rédaction de cette lettre.

Si la phase de conciliation destinée à trouver une solution à l’amiable échoue, votre avocat peut vous aider à effectuer les démarches nécessaires pour intenter une action en justice. Il est également en mesure de vous assister pour vous permettre de procéder à une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail. D’autres voies sont possibles, comme le délit de travail dissimulé ou une demande de résiliation judiciaire au juge afin de rompre votre contrat de travail. A noter que ce dernier est toujours valable tant que la résiliation judiciaire n’a pas été prononcée par le juge.

Votre avocat en droit du travail à Versailles se charge de présenter votre demande devant le Conseil de Prud'hommes. Cette requête doit comporter les preuves des manquements graves à votre égard pour permettre la rupture de votre contrat de travail. Si votre demande est recevable, la résiliation judiciaire aura les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque l’employeur consulte Maître Mazurié, il lui explique dans un premier temps qu’en cas de contentieux, les demandes liées au paiement des salaires et notamment des heures supplémentaires ont une prescription de 3 ans. Ainsi, un salarié a le droit de réclamer jusqu'à 3 ans en arrière des paiements relatifs à celles-ci.

Cela signifie que si vous n’avez pas payé les heures supplémentaires d’un salarié pendant 3 ans ou plus et que celui-ci saisit les juridictions compétentes, votre avocat à Versailles calculera donc le non-paiement des heures supplémentaires sur les 3 dernières années. A cela s’ajoutent les congés payés qui représentent 10% des heures supplémentaires non payées.

Contactez le cabinet de Maître Mazurié, votre avocat à Versailles, afin de défendre au mieux vos intérêts en matière d’heures supplémentaires.

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