12 rue Georges Clémenceau - 78000 VERSAILLES

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AVOCAT EN DROIT ROUTIER A VERSAILLES, BOULOGNE-BILLANCOURT

Quelques types de délits routiers et les sanctions encourues

Bien au-delà d’une simple contravention, le délit routier fait partie des grosses infractions encadrées par le droit pénal routier. Si vous avez commis ce type d’infraction, faites appel à Maître Mazurié dont le cabinet est implanté à Versailles, près de Boulogne-Billancourt

Que vous ayez conduit en état d’ivresse, fait usage de stupéfiants ou réalisé un grand excès de vitesse, votre avocat en droit routier à Versailles est habilité à faire valoir vos droits devant la justice. En effet, il vous assiste et vous représente devant le tribunal.

En matière de conduite sous l’emprise d'alcool, ce sont les articles R234-1 et L234-1 du Code de la route qui réprimandent ces agissements. Vous avez commis cette infraction si votre taux d’alcoolémie dépasse le taux légal avec 0,10 mg/l d’air expiré ou 0,20 g/L de sang si vous possédez un permis probatoire. Si vous n’êtes plus en période probatoire, le taux légal est de 0,25 mg/l d’air expiré ou 0,50 g/L de sang.

Lorsque vous conduisez en état d’ivresse, vous risquez de perdre 6 points sur votre permis ou de vous voir retirer le permis de conduire pendant 72 heures. Le préfet peut également décider de suspendre votre permis pendant 15 jours ou plusieurs mois.

Pour être jugé sur des faits qui vous sont reprochés, vous recevez une convocation en justice. À l’issue du procès pénal, vous risquez différentes sanctions telles que 4 500 euros d’amende, une immobilisation de votre véhicule, 2 ans d’emprisonnement ou 3 ans de suspension ou annulation de votre permis.

Concernant la conduite après usage de stupéfiants, c’est l’article L235-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions pour les personnes agissant de la sorte. L’infraction est caractérisée si l’analyse de sang montre un résultat positif. Les stupéfiants concernés par le dépistage effectué sont notamment la cocaïne, les amphétamines tels que l’ecstasy, le cannabis mais aussi les opiacés.

Si vous avez commis ce type de délit, vous encourez une perte de 6 points sur votre permis, la rétention immédiate de votre permis de conduire par les forces de l’ordre pendant 72 heures. Ce dernier peut par la suite être  suspendu pour une durée allant de de 15 jours à plusieurs mois.

Vous risquez également 2 ans de prison, 4500 euros d’amende et des peines complémentaires telles que l’immobilisation de votre véhicule, la suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans ou l’annulation de ce dernier. Lorsque vous serez convoqué en justice, vous aurez besoin de votre avocat en droit routier à Versailles, pour assurer votre défense.

Rôle de votre avocat pendant la procédure de poursuites

Contrairement à la contravention qui est l’infraction la moins grave, le délit routier est sanctionné par des peines lourdes de conséquences. Consultez votre avocat en droit routier à Versailles pour vous représenter devant les juges à la suite d’une convocation en justice.

Lors de la convocation pour une comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), votre avocat à Versailles doit obligatoirement être présent. Ce dernier négocie avec le Procureur une peine que vous pouvez refuser ou accepter.

Assisté par Maître Mazurié, vous passez devant le juge si vous acceptez la peine proposée. Celui-ci peut alors homologuer la proposition de peine. Par la suite, le juge valide cette dernière. Vous devez ainsi exécuter la peine et votre affaire sera classée sur le plan pénal.  

 

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